Patent Protection Case Study: The Importance of a Robust IP Enforcement Strategy

shutterstock_166598477_blueEnforcing your patent rights in China could oftentimes be challenging as counterfeiters are also getting smarter and more innovative over time. However, if a European SME has a good IP enforcement strategy in place, it is possible to successfully defend your business against patent infringers. In today’s blog post we are taking a look at a case study involving a Spanish SMEs that experienced some issues with patent infringements. This case study shows the importance of a good IP enforcement strategy for the business success.

Case Background 

A Spanish SME in the scientific research and development industry has patents around the world and in China on certain cutting edge surgical instruments. At an international exposition of surgical instruments the Spanish Company discovers a Chinese company advertising their patented products under the name of the Chinese company. The Spanish company obtains flyers and photos of the products. However, the Spanish company is also concerned that the Chinese company might have defensive utility model patents in place. Since, utility model patents are approved quickly (usually within one year) and do require official examination on novelty, inventiveness and industrial applicability, this could potentially bar the Spanish company from entering the Chinese market. Continue reading “Patent Protection Case Study: The Importance of a Robust IP Enforcement Strategy” »

IPR Protection Strategies within the Healthcare Sector in China

The healthcare sector in China is developing rapidly as the rising middle class becomes more and more concerned about quality healthcare services, which are currently quite scarce in China. This, on the other hand,  provides many opportunities for the European SMEs active in the healthcare sector. However, SMEs should pay attention to protecting their IP rights when entering to the lucrative market of China because counterfeiting and other IP infringements still persist in China. For today’s blog post we have chosen to share with you an infographic that will provide you with a basic and easy to read  overview of IP protection in the healthcare sector in China.

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CALISSONS EN DANGER – DES LEÇONS À TIRER ET À RETENIR

Le blogue d’aujourd’hui a été rédigé pour nous par notre expert  en propriété intellectuelle Maître Philippe Girard-Foley de GIRARD-FOLEY & Associates en réponse à la couverture médiatique de l’affaire de Calissons d’Aix. Dans cet article de blogue  Maître Girard-Foley explique le cas en détail et donne quelques conseils sur quelles mesures pourraient être prises pour protéger la marque.

Introduction 

Les médias français résonnent de nouvelles alarmantes concernant l’appropriation des Calissons d’Aix par « la Chine » qui démontrent une grave méconnaissance du sujet. Il paraît urgent de réintroduire dans ce débat un peu de rationalité, ne serait-ce que pour le bénéfice des fabricants concernés et de producteurs français placés dans des conditions semblables de supposée vulnérabilité.

Une marque sans valeur ?

Une marque « Calissons d’Aix » ne vaut rigoureusement rien en Chine sur le plan commercial. Ceci pour la simple et pourtant évidente raison que les mots la constituant sont  incompréhensibles et impossibles à mémoriser pour un consommateur chinois.

La seule valeur de cette marque pourrait être de nuisance, faisant obstacle à l’entrée sur le marché chinois du produit authentique, ce qui serait donc une valeur de rachat.

En termes commerciaux, ce qui compte est (i) la translittération en langue chinoise, basée sur un concept ou sur une analogie phonique, car celle-ci est reconnaissable par le consommateur chinois et (ii) la marque figurative de l’apparence distinctive du calisson. Continue reading “CALISSONS EN DANGER – DES LEÇONS À TIRER ET À RETENIR” »

Infographic: Protecting IP in the Green Tech Sector in China

European SMEs will have numerous opportunities in the green tech sector around the world as the Paris Agreement enters into force. However, SMEs should pay special attention to protecting their IP rights when entering to the lucrative market of China because counterfeiting and other IP infringements still persist in China. For today’s blog post we have chosen to share with you an infographic that will provide you with a basic and easy to read  overview of IP protection in the green tech sector in China.  

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COP 21, COP 22 et la protection juridique de la “Technologie Verte”

clean-techAvec l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris, les PME européennes engagées dans les technologies vertes auront de nombreuses opportunités d’affaires dans le monde entier. Cependant, lorsqu’ils entrent dans les marchés lucratifs de la Chine ou de l’Asie du Sud-Est, les entreprises doivent accorder une attention particulière aux droits de propriété intellectuelle, car la contrefaçon et les autres formes de violation des droits de propriété intellectuelle persistent encore dans ces régions. Cet article de blogue  explore la protection de la propriété intellectuelle dans l’industrie des technologies propres et a été  rédigé pour nous par notre expert en propriété intellectuelle Maître Philippe Girard-Foley de GIRARD-FOLEY & Associates.

Introduction 

Alors que s’ouvre la COP 22 visant à mettre en œuvre les principes de l’Accord de Paris sur le climat entré en vigueur le 4 novembre dernier, une question qui se pose aux juristes est celle de la protection des avancées technologiques dans ce domaine. Les technologies vertes visent un objectif qui dépasse le seul profit mais n’en demeurent pas moins une branche de l’industrie, confrontée aux mêmes contraintes de rentabilité et de succès. Comme l’industrie “traditionnelle”, l’industrie verte a besoin de la propriété intellectuelle pour assurer la protection du retour sur investissement technologique et commercial. Mais la propriété intellectuelle s’est elle adaptée aux spécificités de cette industrie? Quelles sont les questions que doivent se poser les industriels de la technologie verte en matière de propriété intellectuelle? Cet article, basé sur une présentation de son auteur dans le cadre d’un webinar organisé le 7 octobre 2016 par le South-Asia IPR SME Helpdesk, un programme co-financé par l’Union Européenne et par la Chambre de Commerce Européenne en Malaisie, tente d’apporter des réponses pratiques à ces questions.

  1. Technologie verte et propriété intellectuelle : une affaire de choix

1.1. La technologie verte étant d’apparition récente, est par essence une industrie d’innovation.

Il en résulte une plus grande dépendance quant à la protection que peut offrir la propriété intellectuelle, mais aussi:

1.1.1. un coût plus important avant la mise sur le marché, ceci résultant :

  • du contenu élevé en recherche & développement (“R&D”) dans le produit final; et
  • de la nécessité de recourir, avec le brevet, à un mode de protection des actifs immatériels onéreux.

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